Conditions de location pour les contrats de stationnement

  • 'Holiday Extras' est une marque de la société HOLIDAY EXTRAS GMBH (s'il vous plaît se référer à la section juridique à la fin de ces Conditions pour plus de détails sur la Société).

  • La Société HOLIDAY EXTRAS GMBH fournis des services d'hébergement d'hôtel, des parkings et navette, ainsi que des services comme des assurances pour le voyage. En outre, la Société Holiday Extras GmbH propose, sous le nom d'Airparks, des services de parking dans les villes de Dusseldorf, Francfort, Nuremberg et Stuttgart (stationnement uniquement), en tant que service unique.

  • HOLIDAY EXTRAS GMBH est ci-après dénommé 'Holiday Extras' pour les services dans et autour de l'aéroport et 'Airparks' pour les services de stationnement.

  • Les services conclus entre Vous-même- c'est-à-dire le 'Client' - et les conditions mise à disposition de service sont décrit par Holiday Extras dans la section A. Dans le cas ou Holiday Extra ne fournis pas de prestation de parking ou de navette vers les hôtels mais toutefois que ce service est proposé sous la marque Airparks notamment sur les sites Düsseldorf, Francfort, Nuremberg et Stuttgart (stationnement uniquement) sont valables les conditions de contrat comme décrit dans la section B. Nous vous conseillons de bien prendre connaissance des conditions avant de vous engager dans une réservation.

Section A. Conditions de mise à disposition

1. Le rôle de Holiday Extras. Conditions Générales de mise à disposition des services**

1.1. Holiday Extras met à disposition contractuellement et en tant que représentant des fournisseurs (hébergement, parking, navette) les services au client et de ce fait il est ci-après dénommé 'Fournisseur '.

1.2. Par conséquent, Holiday Extras à un rôle d'intermédiaire. Il n'est pas contractuellement vis-à-vis du client, tenu d'exécuter les services réservés et négociés. Il n'est pas un tour opérateur comme spécifié dans le code civil allemand §§ 651a-m.. Toutefois ce point n'est pas valide si Holiday Extras offre des services contractés, conformément aux dispositions de l'article § 651a par. 2 du Code Civil Allemand et des dispositions légales en vigueur.1.3. La responsabilité de Holiday Extras en sa qualité de prestataire de service ne sera pas affectée par les clauses précédentes.

1.4. Les dispositions relatives et rôle du prestataire de service Holiday Extras ne sont pas valables s'il est établi par contrat que Holiday Extras fournit les services de stationnement ou de navette comme ses propres services. A cet égard, il faut se référer aux dispositions de la section B.

2. Lois applicables

2.1. La relation juridique et contractuelle entre le client et Holiday Extras, ainsi que les termes de mise à disposition de service sont rédiger dans un contrat de service entre les deux parties et sont valable suivant l'article §§ 675, 631 FF. Du Code Civil Allemand et, pour ce qui n'est pas spécifié, la loi allemande sera applicable et exclusivement.

2.2. La relation juridique et contractuelle entre le client et le partenaire de Holiday Extra sont sous sont l'entière responsabilité du contractant, y compris pour les conditions générales.

2.3. Les modalités et conditions, ainsi que les dispositions juridiques allemandes ne sont pas valables si l'accord international ou la réglementation de l'UE qui s'appliquent comprennent des règles dérogatoires ou si le client, citoyen d'un état membre de l'UE, peut réclamer des dispositions plus favorables dans son pays de résidence

3. Conclusion du contrat et responsabilité du client

3.1. Les conditions suivantes régissent toutes les modalités de réservation :

  • Le client est tenu responsable pour toutes les obligations contractuelles des personnes inscrites sur le contrat, étant comme ses propres obligations, dans la mesure où il a assumé cette responsabilité dans une déclaration express et séparée.

  • Dans les cas où la réservation est faites par une entité juridique dans de domaine du droit publique ou privée (société, association, autorité, etc.), seulement l'entité juridique respective est partie contractante, sauf si la réservation n'est pas effectuée de manière express par un représentant légal d'une ou plusieurs personnes physiques.

3.2. Les dispositions suivantes sont applicables pour toutes les réservations verbales (agence de voyages), téléphone écrit, e-mail ou fax:

  • Un contrat d'intermédiation entre Holiday Extras et le client est conclu suite acceptation de la part de Holiday Extras de la demande de réservation. Cette demande de réservation ne nécessite pas une forme particulière.

  • Le client a l'obligation de la demande de réservation, dans la mesure où Holiday Extras accepte l'offre du fournisseur, comme représentant du celui-ci.

  • La demande du client acquis un caractère obligatoire au moment de son acceptation Le client sera lié à son offre de contrat 3 jours ouvrables

  • Holiday Extras peut envoyer une nouvelle offre si l'offre initiale ne correspond pas à ce que le client a réservé. Le fournisseur peut mettre une option pendant 10 jours. Le contrat sera établi sur la base de cette nouvelle offre, dans la mesure où le client accepte cette offre dans une déclaration explicite, paiement d'un acompte et/ou paiement du solde pour l'utilisation du service.

3.3. Pour les réservations effectuées sans communication individuelle, via des systèmes de réservation en ligne (contrat électronique), les clauses suivantes s'appliquent.

  • Holiday Extras explique le processus de réservation en ligne sur sa page web.

  • Le client à la possibilité de corriger, d'effacer ou d'éditer tout le formulaire de réservation en ligne, les modalités d'utilisation sont expliquées.

  • Les langues des contrats pour les réservations en ligne sont spécifiées. La pertinence juridique est exclusivement pour la langue allemande.

  • Le client sera informé de la sauvegarde du contrat dans le système de réservations en ligne de Holiday Extras, ainsi que des possibilités d'accès ultérieures au contrat.

  • En appuyant sur le bouton ' réservation et paiement ', Le client s'engage contractuellement avec Holiday Extras, au vue de ces conditions contractuelles et de toutes les informations en ce qui concerne le parking, son utilisation, accès, horaires et autres informations. L'offre contractuelle est valable durant 3 jours.

  • La réservation sera confirmé immédiatement au Client par voie électronique.

  • La réservation avec le bouton' réservation et paiement ' ne permet pas au client de souscrire un contrat. Holiday Extras se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'offre contractuelle du client.

  • Le contrat est souscrit légalement, à la réception d'une confirmation de réservation de la part de Holiday Extras (écrite ou par téléphone).

  • Dans le cas où la confirmation de réservation est affichée sur l'écran, suite à l'action du bouton ' réservation et paiement ' (réservation en temps réel) et suite à la transmission de la demande, le contrat avec Holiday Extras est souscrit en même temps que la réception et l'affichage de cette confirmation, une notification intermédiaire comme celle prévue dans le point F) n'est pas nécessaire. Dans ce cas le client peut sauvegarder et imprimer la confirmation de réservation. Toutefois le caractère obligatoire du contrat conclus avec Holiday Extras est indépendant du fait que cette confirmation soit sauvegardée ou imprimée. Holiday Extras transmettra au client un exemplaire supplémentaire de cette confirmation de réservation par e-mail, annexe e-mail, par voie postal ou fax.

3.4. Conformément aux dispositions légales (§ 312g alinéa. 2 phrase. 1 numéro 5 & 9 Du code civil allemand) pour les contrats de transport des passagers et pour les services de voyages régis par l'article. § 651a BGB du code civil allemand (contrats de voyages séjours -packagés), conclus à distance (lettres, catalogues, téléphone, copies, e-mails, ou messages SMS, radio, télé), le droit de rétractation n'est pas applicable du point de vue légal et juridique toutefois les droits d'annulation en vigueur sont ceux explicitement décrit d'après l'article § 651i BGB du droit du voyage packagé.

Le droit de rétractation existe dans la mesure où le contrat et les conditions de service d'après l'article § 651a ont été conclu en dehors d'une structure professionnel agréé pour la vente et que celle-ci a été souscrite oralement et non pas par écrit, à ce moment-là le droit de rétractation n'est pas non plus applicable.

4. Obligations contractuelles générales de Holiday Extras

Holiday Extras agit en qualité d'intermédiaire, et en aucun cas en tant qu'agence de voyages. Par conséquent Holiday Extras n'est pas tenue responsable pour le conseil, les explications ou toute autre indication, mesure ou acquissions en ce qui concerne :

  • les formalités d'entrée et les visas

  • Les normes sanitaires

  • Les assurances de voyages

  • La capacité et la solvabilité du fournisseur

4.1. L'obligation de Holiday Extras consiste à réaliser toutes les services contractuels, confirmer la réservation du client ainsi que la remise des papiers de voyage.

4.3. Holiday Extras est tenue responsable conformément aux dispositions légales pour la sélection des fournisseurs ainsi que de l'information et de la transmission des indications en ce qui concerne les services fournis. Un contrat d'information comme obligation contractuelle est conclues seulement de manière express. Holiday Extras n'est pas tenue responsable pour l'exactitude des informations transmises, sans toucher la responsabilité contractuelle résultante de la relation contractuelle, toute autre action illégale ou d'autres dispositions en conformité avec l'article § 675 alinéa. (2) du code civil allemand.

5. Dispositions financières

5.1 Holiday Extras est dans le droit de demander au client le paiement pour les prestations effectuées, et en plus de sa fonction il peut se substituer comme bureau de recouvrement sur le fondement des contrats établis par les agences de voyages prévues dans l'article (§§ 669, 670 du code civil allemand)

5.2. Holiday Extras est dans le droit de demander des acomptes correspondants aux provisions de paiement de voyages et des fournisseurs, dans la mesure où des conditions de paiement sont établies et légalement éligible. Holiday Extras peut ainsi transférer les fonds correspondants en respectant les dispositions légales de l'article § 651 k du code civil allemand (devoir et protection financier du client).

5.3. Les agences de voyages ont le droit de collecter les paiements des clients pour Holiday Extras, seulement si ce moyen de paiement a été expressément choisi lors de la confirmation de réservation avec le client.

5.4. Les paiements par carte bancaire sont possible seulement si cela est convenu de manière express et cela y compris pour les débits sur les comptes bancaires. Holiday Extras a le droit d'exiger le paiement immédiat si la réservation a été effectuée, même si le paiement a été effectué par carte bancaire ou par retrait sur le compte courant

5.5. Le délai légal dépend de la date de crédit sur le compte de Holiday Extras. Si le règlement dû n'est pas effectué par le client, par impossibilité de débit de la carte de crédit, opposition bancaire , prélèvements sur son compte impossible, annulation de paiement causés par le client ou d'autres raisons dans la responsabilité du client, bien que Holiday Extras ait bien rendu ses services d'intermédiaire et les prestataires sont bien prêts à rendre les services réservés et sans qu'il existe un droit de rétention légale ou contractuelle du client, Holiday Extras a le droit, après relance avec une date limite, de déclarer l'annulation du contrat sous procuration et pour le compte du prestataire. Holiday Extras est autorisé ensuite à facturer le client avec des frais d'annulation comme un organisme de recouvrement selon l'article 7 de ses conditions.

5.6. Le client ne peut pas s'opposer aux demandes de paiement de Holiday Extras face aux créances du prestataire concerné en retenant ou déduisant des paiements, surtout pas dans le cas d'une mauvaise exécution du contrat réservé, sauf si la raison pour cette opposition est causée par une violation fautive des obligations contractuelles de la part de Holiday Extras, ou si Holiday Extras est responsable pour d'autres raisons vis-à-vis du client pour les préjudices subit.

6. Papiers de voyages

6.2. Le client est tenu responsable de vérifier l'exactitude des informations présentes sur le contrat et sur les papiers de voyages, qui lui ont été remis par Holiday Extras ou par l'agence de voyages, particulièrement les confirmations de réservation, les bon d'échanges pour les hôtels, les papiers pour les parkings, et tous les autres papiers de voyages.

6.3. Le client doit informer immédiatement Holiday Extras de toutes les fautes ou des éventuels documents manquant. Dans le cas contraire, l'obligation de remboursement de Holiday Extras pour tout préjudice peut être exclue partiellement ou totalement, en conformité avec les dispositions légales concernant les dommages et intérêts prévus dans l'article § 254 du code civil allemand.

7. Annulations et modifications des réservations

7.1. Les partenaires de Holiday Extras accordent le droit contractuel d'annulation en conformité avec les dispositions suivantes :

(Cette condition n'est pas valable dans le cas où le produit ne peut pas être annulé, une remarque écrite devrait figurer sur le contrat):

  • L'annulation d'un service réservé peut être effectuée par écrit via, internet, système de réservation(B2B,B2C), fax, téléphone, ou via l'agence de voyages; ainsi que personnellement.

  • La demande d'annulation peut être confirmée et prise en compte seulement lors des horaires d'ouvertures (de lundi à vendredi: de 08:30 à 18:00, le samedi de 8:30 à 14:00).

  • Dans le cas de l'annulation avant la date d'éxecution de service , Holyday Extras demandera le paiement et procédera à la mise en recouvrement des prestations avec les frais d'annulation correspondante à savoir:

Annulation d'hôtels:

  • A 7 jours avant la date d'arrivée : annulation sans frais

  • Entre 6 jours et au moins 24 h avant l'arrivée: 10% du montant total de la réservation

  • à moins de 24 h avant l'heure d'arrivée: 80% du prix de la première nuit et 10% du prix de chaque nuit supplémentaire sera dû.

Annulation des places de parking :

  • Au moins de 24 h avant l'heure d'arrivée : sans frais

  • à moins de 24h avant l'heure d'arrivée: 50% du prix total.

  • L'hôtel et le fournisseur de parking gardent la pré-réservation pour le client de la chambre d'hôtel ainsi que de la place de parking pour toute la durée de la prestation et ceux jusqu'à l'arrivée de celui-ci. Dans le cas où le client n'informe pas Holiday Extras de son annulation, Holiday Extras a le droit de demander au nom de l'hôtel ainsi que de son fournisseur de parking des frais d'annulation s'élevant à 80% du prix total de la réservation ainsi que 20% de frais de dossier.

  • Les dispositions ci-dessous énoncées ne s'appliquent pas aux offres spéciales, lesquelles ne peuvent pas être échangées et ne peuvent pas être remboursé. Les transactions de ce type en cas d'annulation ou de non présentation sont non remboursable et reste dû pour la totalité de la somme pour le fournisseur ; le vendeur doit se soumettre pour la vente de nuits d'hôtel à la facturation suivant l'article § 537 Abs. 1 S. 2 BGB et suivant l'article § 649 S. 2 BGB et se résigner du fait de ne pas avoir pris la prestation et de ce fait à fait preuve de malveillance.

  • Pour toutes les forfaits et indemnités et les frais de dossier qui sont valables,, il est dit que le client reste responsable et redevable envers Holiday Extra et ou au fournisseur des dépenses supplémentaires sans pouvoir prétendre à une diminution ou des pertes occasionnés et ne peut donc rien revendiquer.

  • Les fournisseurs ont le droit de demander directement ou via Holiday Extras des frais plus importants, dans le cas ou la perte réelle est beaucoup plus importante que les frais d'annulation. Dans ce cas, la demande du fournisseur et celle de

Holiday Extras doivent contenir des justificatifs contenant le calcul détaillé.

7.2. Pour des modifications en ce qui concerne la date d'exécution, le parking près de l'aéroport, la localisation de l'hôtel, hébergement ou du type de navette qui sont effectuées à la demande du client, jusqu'à 6 semaines avant la date d'exécutions du contrat les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Le client a le droit de demander des modifications, en revanche il ne peut pas transférer le contrat ou les prestations vers une tierce personne.

  • Dans le cas ou des modifications sont possibles et réalisées à la demande du client, Holiday Extras peut demander au nom du fournisseur des frais de modification de 10€ par personne et par modification.

  • les frais de modification s'appliquent aussi dans le cas ou Holiday Extras accepte au nom du fournisseur de transférer le contrat et les prestations à une tierce personne.

  • Les modifications des réservations premières minutes sont possibles: après l'expiration de la date limite et il sera appliquer en fonction du prix normal la différence de celui ci.

  • La modification des chambres réservées, des jours de logement, de stationnement, des hôtels ou de fournisseur entrainera des frais de modification de 10€ par chambre, par nuit et par place de parking réservé.

8. Obligations de Holiday Extras dans le cadre des réclamations qui concernent les fournisseurs

8.1. La responsabilité de Holiday Extras est limitée, dans le cadre des réclamations ou des demandes de remboursement en ce qui concerne les fournisseurs, des informations les concernant tels que le nom de la société et l'adresse juridique.

8.2. Holiday Extras n'est pas tenue de recevoir/de transmettre les demandes ou les papiers respectifs.

8.3. Holiday Extras n'est pas tenue de conseiller en ce qui concerne le type, le domaine d'application, l'éligibilité et d'autres termes juridiques qui doivent être respectées, en ce qui concerne les réclamations des clients contre les fournisseurs.

9. La responsabilité de Holiday Extras

9.1. La responsabilité de Holiday Extras pour les dommages pour les blessures, l'intégrité corporelle et celle de la santé, fondés sur une violation intentionnelle ou une négligence de la part de Holiday Extras ou de la part d'un de ses employés ne sont pas limité.

9.2. Holiday Extras n'est pas tenue responsable pour les contrats entre les clients et les fournisseurs, dans le cas ou Holiday Extras n'a pas pris de telle obligation contractuelle via un accord express avec le client.

Holiday Extras n'est pas tenue responsable pour l'exécution et l'annulation des prestations, ainsi que de dommages personnels ou matériels, à l'exception des cas ou Holiday Extras n'a pas accompli avec ses obligations contractuelles, provoquant ainsi l'apparition de ces dommages. Cette disposition s'applique dans la mesure où Holiday Extras n'est pas fournisseur de ses propres prestations, étant ainsi exclusivement intermédiaire, conformément à l'article § 651 alinéa. 2 du code civil allemand. Ce fait n'affecte pas la responsabilité contractuelle et légale de Holiday Extras comme loueur, si celle-ci propose ses propres prestations de parking et de transferts, à base des dispositions contractuelles conformes.

10. Délais de prescription

10.1. Les revendications du client, basées sur les dommages corporels ou de santé seront prescrites au bout de 3 ans. Cette disposition comprend toutes les réclamations portant sur les préjudices morales, basées sur le non accomplissement des obligations de Holiday Extras.

Il en va de même pour les demandes de dédommagement envers Holiday Extras pour négligence ou la détérioration de la part d'un agent ou représentant légale d'Holiday extra ainsi que pour les demandes de remboursement des clients.

10.2. Toutes les demandes de dédommagement des contrats de prestation de service seront prescrites dans un délai d'un an.

10.3. Le délai de prescription des points 10.1 et 10.2. Commence à la fin de l'année dans laquelle les revendications ont été envoyées, à Holiday Extras et de ce fait l'informe des circonstances qui motivent les revendications.

10.4. Les délais de prescription sont suspendus du moment où le client ou Holiday Extras refusent les négociations, dans le cas où le client et Holiday Extras négocient sur les revendications fondées ou sur les circonstances qui ont provoqué ces revendications. Les délais de prescription commencent au moins dans les 3 mois suivant la fermeture de la suspension.

Section B. Dispositions contractuelles concernant les services de parking et de transfert fournit sous la marque ' Airparks '

1. Le statut d'Airparks, la loi (législation applicable)

1.1. Airparks propose contractuellement ses propres services de parking et ceux uniquement dans les villes de Düsseldorf, Frankfurt, Nürnberg et Stuttgart (seulement le parking). Airpark a seulement un rôle d'intermédiaire en ce qui concerne les services de mise à disposition de place de parking dans toutes les autres villes. Pour la prestation de mise à disposition de place de parking dans les autres villes, les conditions de la section A du présent document s'appliquent.

1.2. En ce qui concerne les contrats de mise à disposition de place de parking, que Aiparks propose en tant que ses propre produits dans les villes de Düsseldorf, Frankfurt, Nürnberg et Stuttgart (uniquement les parkings ),les présentes dispositions s'appliquent en premier lieu, pour toute la durée de la relation contractuelle et juridique entre le client et Airpark, comme alternative pour les contrats de location de parking selon la loi §§ 535 du Code Civil Allemand et du droit allemand.

1.3. Ces conditions contractuelles pour la mise à disposition de place de parking ainsi que les dispositions légales allemandes, ne sont pas valables que dans le cas où les accords internationaux ou les normes européennes applicables aux relations contractuelles, contiennent des réglementations impératives dérogatoires, ou dans le cas où le client, en tant que citoyen d'un pays membre de l'Union Européenne invoque des conditions plus favorables de son pays de résidence.

1.4. Airparks se positionne en tant que prestataire/loueur, si la prestation parking n'a pas été établie contractuellement via Airparks, celui-ci n'agit pas comme intermédiaire pour le service de location de parking.

2. Conclusion du contrat

Conclusion du contrat et responsabilité du client

2.1. Les clauses suivantes sont applicables pour tous les modes de réservation:

  • Le client est tenu responsable pour toutes les obligations contractuelles des personnes inscrites sur le contrat, étant comme ses propres obligations, dans la mesure où il a assumé cette responsabilité dans une déclaration express et séparée

  • Dans le cas où le client représente plusieurs personnes, il est le seul responsable de toutes les obligations contractuelles dans la mesure où celui-ci a assumé ces responsabilités juridiques solidaires dans une déclaration express et séparée.

  • ) Dans les cas où la réservation est faites par une entité juridique dans de domaine du droit publique ou privée (société, association, autorité, etc.), seulement l'entité juridique respective est partie contractante, sauf si la réservation n'est pas effectuée de manière express par un représentant légal d'une ou plusieurs personnes physiques.

2.2 Les clauses suivantes sont applicables pour les réservations verbales (ex : agences de voyages), téléphone, écrit, mail ou fax :

  • Avec la réservation, le client confirme à Airparks l'exécution d'un contrat sur les prestations des services de place de parking, sur la base de ces conditions et toutes les informations concernant le parking, son utilisation, contact, horaires d'ouvertures ainsi que d'autres informations qui sont transmises au client avant la réservation. Le client sera lié à son offre de contrat 3 jours ouvrables

  • Le contrat est valable juridiquement, à partir du moment que le client reçoit pendant cette période une confirmation de la part d'Airparks.

  • La confirmation de réservation ne nécessite pas de forme particulière et peut être transmise par téléphone, e-mail, fax ou par écrit. Pour les réservations par téléphone, Airparks va transmettre une confirmation écrite, en plus de la confirmation téléphonique. Toutefois celle-ci étant exclusivement la confirmation de la réservation téléphonique; la validité juridique des contrats établis par téléphones pour les prestations parking n'est pas dépende de la réception de cette confirmation supplémentaire.

  • Airparks peut envoyer une nouvelle offre si l'offre initiale diffère de ce que le client a réservé. Airpark est lié à cette nouvelle offre pour une période de dix jours. Le contrat sera établi sur la base de cette nouvelle offre, dans la mesure où le client accepte cette offre dans une déclaration explicite, en payant un acompte et/ou en payant le solde pour l'acceptation de la prestation.

2.3. Pour les réservations effectuées sans communication individuelle, via des systèmes de réservation en ligne (contrat électronique), les clauses suivantes d'appliquent.

  • Airparks explique le processus de réservation en ligne sur sa page web.

  • Le client à la possibilité de corriger, d'effacer ou d'éditer tout le formulaire de réservation en ligne, les modalités d'utilisation sont expliquées.

  • Les langues des contrats pour les réservations en ligne sont spécifiées. La pertinence juridique est exclusivement pour la langue allemande.

  • Le client sera informé de la sauvegarde du contrat dans le système de réservations en ligne de Airparks, ainsi que des possibilités d'accès ultérieures au contrat.

  • En appuyant sur le bouton ' réservation et paiement ', Le client s'engage contractuellement avec Airparks, au vue de ces conditions contractuelles et de toutes les informations en ce qui concerne le parking, son utilisation, accès, horaires et autres informations. L'offre contractuelle est valable durant 3 jours.

  • La réservation sera confirmé immédiatement au Client par voie électronique.

  • La réservation avec le bouton' réservation et paiement ' ne permet pas au client de souscrire un contrat. Airparks se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'offre contractuelle du client.

  • Le contrat est souscrit légalement, à la réception d'une confirmation de réservation de la part de Airparks (écrite ou par téléphone).

  • Dans le cas où la confirmation de réservation est affichée sur l'écran, suite à l'action du bouton ' réservation et paiement ' (réservation en temps réel) et suite à la transmission de la demande, le contrat avec Airparks est souscrit en même temps que la réception et l'affichage de cette confirmation, une notification intermédiaire comme celle prévue dans le point F) n'est pas nécessaire. Dans ce cas le client peut sauvegarder et imprimer la confirmation de réservation. Toutefois le caractère obligatoire du contrat conclus avec Airparks est indépendant du fait que cette confirmation soit sauvegardée ou imprimée. Airparks transmettra au client un exemplaire supplémentaire de cette confirmation de réservation par e-mail, annexe e-mail, par voie postal ou fax

2.4. Droit de rétractation:

Conformément à la loi, le client en tant qu'utilisateur bénéficie du droit de rétractation lors des contrats de prestations des services de la marque Airparks. Vous pouvez trouver plusieurs informations en ce qui concerne le droit de rétractation sous le lien instructions concernant le droit de rétractation.

3. Les prestations proposées par Airparks

3.1. Les prestations contractuelles d'Airparks sont la location de place de parking sur une durée convenue, en conformité avec les présents termes et conditions, les informations et les conditions d'utilisation des parkings se font suivant le formulaire de réservation.

3.2. Une place de parking ou des conditions particulières sont valable uniquement si ceci était contractuellement prévu.

3.3. Le gardiennage, le contrôle, la surveillance, ainsi que les assurances ne constituent pas l'objet des prestations contractuelles d'Airparks.

Airparks est nullement responsable pour tout acte de vol ou endommagement du véhicule, malgré la présence du personnel ou des équipements de vidéosurveillance sur le parking..

3.4 Sans arrangement différents la place de parking est contractuellement limitée à une hauteur du véhicule de max 1.90m et une largeur de max.2m

4. Obligations du client

4.1. Le client doit s'assurer d'être en possession d'un permis de conduire valide et que le véhicule est assuré conformément à la loi pour toute la durée du stationnement. Les collaborateurs d'Airparks peuvent demander en cas de doute aux clients leur permis de conduire ainsi que les papiers de leur véhicule et de ce fait ils pourraient donc refuser l'accès au parking si ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas le client ne peut pas être remboursé ou dédommagé, à l'exception au cas où le refus n'est pas dument justifié.

4.2. Dans l'enceinte du parking les réglementations du code de conduite sont applicables. Le client doit respecter les règlementations nécessaires à la gestion du trafic.

4.3. Chaque client doit veiller à ne pas provoquer des risques et dommages à autrui. Les instructions imposées par Airpaks et ses collaborateurs et représentants doivent être respectées.

4.4. Le client doit garer son véhicule dans le cadre du marquage prévu au sol, de manière à ce que l'accès aux places de parking adjacentes et la circulation se fassent sans obstacles. Dans le cas où le client à une place de parking attribué, il est obligé de se garer exclusivement sur cette place (à l'intérieur du marquage au sol). Si le client enfreint intentionnellement ou par négligence ces dispositions (surtout lors des stationnements interdits sur une place de parking réservée aux personnes handicapées; ou un dépassement du temps de stationnement réservé), Airparks se réserve le droit de déplacer avec une dépanneuse le véhicule à la place initialement prévu et ceci aux frais du client, et il sera contraint de le changer de place et à le déplacer si d'autre mesures ne sont pas envisageables. Le client est libre de prouver son innocence, ainsi que le préjudice causé est facturé par Airparks.

4.5. L'espace et les installations doivent être utilisés avec soin. Tout préjudice causé dans l'enceinte de l'établissement par le client lui sera refacturé. Le client est libre de prouver son innocence, ainsi que le préjudice causé s'il est différent du montant facturé par Airparks.

4.6. Il est interdit de faire des réparations majeures dans l'enceinte du parking (à l'exception des réparations d'urgence autorisées), de laver ou de nettoyer la voiture, de vidanger le liquide de refroidissement, essence ou huiles, respectivement de jeter les déchets du véhicule sur le parking. Le client doit tout jeter lui –même à la poubelle, le cas contraire, Airparks se réserve le droit de nettoyer aux frais du client. Dans le cas d'une contamination au sol ou de la nappe phréatique, l'intervention d'une compagnie spécialisée sera requise, aux frais du client. Dans ces situations le client n'a pas le droit de réaliser lui-même ce type de nettoyage s'il n'a pas la qualification nécessaire.

4.7. Le stationnement dans les zones d'enregistrement vers les aéroports ou par exemple pour les ports d'embarquements et pour des raisons autres que, charger et décharger les valises, ou l'attente lors des navettes aéroports est strictement interdit. Les instructions imposées par Airpaks, et ses collaborateurs doivent être respectées.

5. Attribution de la place de parking, obligations du client (réclamations) et résiliation, délais de prescription

5.1 La remise de la place de parking est considérée comme conforme est accepté à partir du moment qu' Airparks n'a pas reçu de réclamation immédiate.

5.2 Le client doit annoncer immédiatement à Airparks tout disfonctionnement en ce qui concerne la prestation, et solliciter immédiatement la réparation du problème. Dans le cas où le client ne rapporte rien au moment de la remise de la place de parking il ne peut plus prétendre à un remboursement ou un dédommagement.

5.3 Le client est dans l'obligation d'annoncer les problèmes, disfonctionnements évidents au personnel du parking et si nécessaire via un appel d'urgence avant de quitter le parking, et de mettre le véhicule à disposition pour une éventuelle inspection. Si cela est exceptionnellement impossible pour le client, il doit envoyer une lettre de réclamation à Aiparks, à l'adresse de Holiday Extras GMBH mentionnée plus bas, dans les 14 jours suivant au plus tard de la date de découverte du problème, disfonctionnement. Toute demande de remboursement est exclue dans les cas où le client n'a pas informé à temps, à l'exception des cas ou le client n'est pas responsable du préjudice. Cette obligation d'information ainsi que le délai de prescription ne s'appliquent pas dans les cas où le client et ses accompagnants ont eu des blessures, ainsi que dans les cas où Airparks a provoqué des dommages grave ou intentionnelle ou par négligence ou seul le droit juridique est valable.

6. Responsabilité d'Airparks

6.1. Airparks n'est pas tenu responsable des dommages matériels et blessures corporelles pour les accidents causés par le client ou le conducteur dans l'enceinte du parking.

6.2 Airparks n'est pas responsable des dommages (aide pour se garer ou sortir du parking) réalisées par ses collaborateurs.

6.3 La responsabilité d'Airparks couvre la responsabilité juridique pour les dommages, vols, destructions pertes ou utilisation frauduleuse des véhicules ou des accessoires (à l'exception du contenu dans les véhicules comme des objets de valeur et de la marchandise).

6.4 Airparks n'est pas tenu responsable pour tout dommage causé par des tiers, par force majeure, des désordres intérieurs et extérieurs, faits de guerre ainsi que toute catastrophe naturelle.

6.5 Les limitations ci-dessus exposées s'appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts, quelle que soit leur fondement juridique, y compris les réclamations résultant des actes illégaux. Celle-ci s'applique également dans le cadre des éventuelles réclamations du client à l'encontre des collaborateurs ou des représentants Airparks. Elles ne s'appliquent pas en cas de responsabilité pour un défaut après prise en charge d'une garantie ou d'erreurs frauduleusement cachées.

6.6 Airparks est responsable sans limitation des responsabilités en conformité avec le droit pour tous les dommages corporelles ,intégrité physique ou d'atteinte à la vie. Airparks est responsable pour d'autres dommages est pour toute autre négligence.

En cas de négligence légère, la responsabilité des dommages ne se pose que, si cela est dû à la violation d'une obligation contractuelle ou d'un devoir et ceux d'une manière qui met en danger le but du contrat.

Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages contractuels prévisibles

7 Dispositions particulières pour les services de transfert

7.1. Airparks va faire preuve de vigilance en fonction des conditions locales et toutes les circonstances relevâtes, reconnues ou prévisibles pour Airparks, afin de transférer à l'heure le client à l'aéroport et ou respectivement au port de croisière. La promptitude de l'arrivée, ne peut constituer l'objet du contrat. Par conséquent Airparks n'est pas tenu de payer des dommages et intérêts ou de rembourser les dépenses pour le transport, transfert ou d'autres dépenses, dans la mesure ou Airparks n'est pas responsable pour le retard, le vol manqué ou l'embarquement manqué sur le bateau de croisière.

7.2. Le client doit arriver suffisamment à l'avance au lieu de rendez-vous afin de prendre la navette, en tenant compte des circonstances extérieures : actualité, conditions météorologiques, l'état du trafic bouchons /grèves /accidents ainsi que les actualités des aéroports et des ports de croisières. Airparks n'est pas tenue responsable de fournir ces informations aux clients. De ce fait sa responsabilité n'est pas engagée si le client ne se présente pas à temps. Les dispositions de l'article 7.1 phrase 3 s'appliquent.

7.3. Le personnel Airparks se réserve le droit d'expulser le passager si celui-ci est en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant, s'ils provoquent des scandales ou si leur comportement met en danger sa propre personne, ou la vie des autres passagers, le conducteur ou le véhicule. Dans le cas d'un tel motif d'expulsion, le client n'as pas droit au remboursement des dépenses.

8 Responsabilité du client

8.1 Le client est responsable pour les dommages ou négligence causé, de manière intentionnelle ou par négligence dans l'intérêt juridique d'Airparks ou d'un tiers dans les locaux d'Airparks.

8.2. Quel que soit le défaut technique sur son véhicule le client, son employé, la personne qui l'accompagne (membre de sa famille) ou une tierce personne est tenu responsable pour chaque dommage causé par des défauts techniques sur son véhicule (par exemple : fuites d'huiles, explosion). Cette condition est valable même si le défaut n'était pas présent lors du contrôle technique du véhicule, ou si le client n'en n'avait pas connaissance. Le client renonce au préalable aux pertes et à toute poursuite contre un tiers, contre les assurances ou contre Airparks et ne poursuivra pas celui-ci pour toute éventuelle revendication.

8.3. Le client est libre de prouver son innocence, ainsi que le montant du préjudice causé est invoqué par Airparks.

9 Mesures lors des perturbations sur le site du lieu de stationnement, dépassement de temps de stationnement.

9.1 Airparks peut refuser le stationnement d'un véhicule sur le site de stationnement, si la sécurité opérationnelle d'Airparks est mise en cause et si un danger peut exister.

9.2 Dans le cas du dépassement de temps de stationnement pour des raisons qui ne tiennent pas du client, et par conséquent qui pourrai priver un autre client du service, (celles –ci comprennent particulièrement le dépassement de temps de stationnement dû aux grèves des contrôleurs du trafic aérien et des pilotes ; annulations ou retards de vols ; intempéries),

Airparks à l'obligation, en dernière instance de bouger ou faire déplacer le véhicule par dépanneuse, si d'autres mesures ne sont pas disponibles. Les couts de ses mesures seront à la charge du client. L'article 8.3. est applicable.

9.3 Les dispositions de l'article 9.2 en corrélation avec l'article 8.3. s'appliquent dans le cas du dépassement du temps de stationnement et du fait par la faute du client, celui est donc dans l'obligation de payer les frais de dépassement au tarif en vigueur.

10. Règles de caution d'Airparks

10.1.Airparks peut refuser de rendre le véhicule si la facture n'est pas intégralement payée, dans la mesure où Airparks a accompli toutes ses obligations contractuelles, et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement.

10.2. Airparks a le droit de retenir la caution en ce qui concerne le véhicule garé, pour toute revendication contractuelle, en conformité avec les dispositions légales qui régissent la caution.

11. Délais de prescription

11.1. Les revendications du client, basées sur les dommages corporels ou de santé seront prescrites au bout de 3 ans. Cette disposition comprend toutes les réclamations portant sur les préjudices morales, basées sur le non accomplissement des obligations d'Airparks.

Il en va de même pour les demandes de dédommagement envers Airparks pour négligence ou la détérioration de la part d'un agent ou représentant légale d'Airparks ainsi que pour les demandes de remboursement des clients.

11.2. Toutes les demandes de dédommagement des contrats de prestation de service seront prescrites dans un délai d'un an.

11.3. Le délai de prescription des points 10.1 et 10.2. Commence à la fin de l'année dans laquelle les revendications ont été envoyées, à Airparks et de ce fait l'informe des circonstances qui motivent les revendications.

11.4. Les délais de prescription sont suspendus du moment où le client ou Airparks refusent les négociations, dans le cas où le client et Airparks négocient sur les revendications fondées ou sur les circonstances qui ont provoqué ces revendications. Les délais de prescription commencent au moins dans les 3 mois suivant la fermeture de la suspension.

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