Conditions Générales

Conditions générales de vente

Holiday Extras GmbH

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour l’hébergement à l’hôtel, la location de places de parking et l’accès aux salons d'aéroport

« Holiday Extras » est une marque de l’entreprise HOLIDAY EXTRAS GMBH (plus d’informations sur l’entreprise : voir les mentions légales à la fin de ces conditions). La société HOLIDAY EXTRAS GMBH fournit à titre d’intermédiaire des hébergements à l’hôtel, des services de parking ainsi que des services de navette (transfert), des séjours dans les salons des aéroports, des maisons de vacances, des ferry et des locations de voitures. En outre, la société Holiday Extras GmbH propose des prestations de parking sur le site de Francfort Lancerstrasse, sous le nom d’Airparks, en tant que prestations contractuelles propres.

La désignation de « Holiday Extras » pour les prestations de courtage est reprise ci-après pour la simplicité. Le nom de marque « Airparks » pour HOLIDAY EXTRAS GMBH. En cas de commande entre vous (ci-après dénommé « client ») et Holiday Extras, le contrat de courtage est soumis aux conditions de courtage de la section A, dans la mesure où elles ont été effectivement convenues. Outre les conditions générales de Holiday Extras, les conditions générales du prestataire s’appliquent également aux réservations de chambres d’hôtel et de parking (y compris les transferts par navette, le cas échéant) ainsi que de séjours dans les salons d’aéroport, qui peuvent être consultés en cliquant sur le lien suivant : https://www.holidayextras.de/terms-and-conditions-supplier.html.

Pour les maisons de vacances et les bateaux transmis, les conditions générales de vente du prestataire concerné s’appliquent en plus des conditions générales de vente de Holiday Extras mentionnées dans la section A.

Dans la mesure où les services de parking et/ou de navette ne font pas l’objet d’un courtage par Holiday Extras, mais sont proposés sous la marque Airparks sur le site de la Frankfurt Lärchenstrasse en tant que services propres à Holiday Extras GmbH, les conditions contractuelles pour les services de parking de la section B s’appliquent, dans la mesure où elles ont été effectivement convenues. Veuillez donc lire attentivement les conditions générales respectives avant d’effectuer votre réservation.

Section A. Conditions de courtage

1 Position d’Holiday Extras, domaine d’application des présentes conditions de courtage

1.1 Holiday Extras, en tant que représentant juridique des différents fournisseurs de prestations (hébergement, places de parking, navettes) fournit un contrat entre le client et l’hôtel, l’exploitant du lounge, l’exploitant du véhicule, la société de transport ou l’exploitant du parking, ci-après « Fournisseur ».

1.2. Holiday Extras n’a donc que la position d’un intermédiaire (courtier). En ce qui concerne le service réservé et arrangé, elle n’est pas le partenaire contractuel du client obligé de fournir le service. Elle n’est notamment pas un organisateur de voyage au sens des art. 651a-m du Code civil allemand (BGB). Cela ne s’applique pas si Holiday Extras donne l’impression de fournir des prestations prévues par le contrat, conformément aux principes de l’art. 651a al. 2 du Code civil allemand (BGB) et aux principes de la jurisprudence correspondants.

1.3. Les dispositions ci-dessus n’affectent en rien la responsabilité de Holiday Extras en tant qu’intermédiaire.

1.4. Les dispositions relatives à Holiday Extras en qualité d’intermédiaire ne sont pas non plus applicables dans la mesure où il est convenu par contrat que Holiday Extras fournit des prestations de stationnement ou des prestations de navettes en tant que prestations autonomes. À cet égard, nous renvoyons aux dispositions de la section B.

2 Directives à appliquer

2.1. Les présentes conditions de courtage s’appliquent en premier lieu sur l’ensemble du rapport juridique et contractuel entre le client et Holiday Extras, dans la mesure où ces conditions de courtage ont été convenues, et à titre subsidiaire aux dispositions relatives à la gestion d’affaires à titre onéreux des art. 675, 631 et suivants du Code civil allemand (BGB) ; en outre, seul le droit allemand est applicable.

2.2. Les rapports juridiques et contractuels entre le client et le fournisseur transmis sont juridiquement contraignants, dans la mesure où les conditions générales de ce fournisseur et les autres dispositions légales en vigueur s’appliquent.

2.3. Les présentes conditions de courtage ainsi que les dispositions légales allemandes ne s’appliquent pas dans la mesure où les accords ou prescriptions internationales applicables au client ou les directives européennes contiennent des dispositions différentes ou si le client, qui réside dans un pays membre de l’UE, peut faire valoir des dispositions de son domicile plus favorables.

3 Conclusion du contrat de courtage et conclusion du contrat avec le prestataire du service de courtage, responsabilité de la personne qui effectue la réservation

3.1. Pour tous les modes de réservation s’appliquent : a) Le client est responsable des obligations contractuelles de toutes les autres personnes découlant du contrat de courtage et du contrat avec le fournisseur du service respectif quant à ses propres obligations, dans la mesure où il a assumé cette responsabilité commune au moyen d’une déclaration expresse et séparée. b) Si la réservation est effectuée par une personne morale de droit privé ou public (société, association, autorité, etc.), alors, dans la mesure où la réservation n’est pas effectuée expressément en tant que représentant légal d’une ou plusieurs personnes physiques spécifiques, le partenaire contractuel du contrat de courtage et du contrat négocié est exclusivement la personne morale respective.

3.2. Pour la réservation, effectuée oralement (par exemple dans l’agence de voyages), par téléphone, par écrit, par e-mail ou par fax, les dispositions suivantes s’appliquent : a) Avec l’acceptation de l’ordre de réservation (ordre de courtage) par Holiday Extras, un contrat de courtage entre le client et Holiday Extras est conclu. Le placement de l’ordre de réservation/courtage par le client ainsi que l’acceptation de l’ordre de réservation/courtage par Holiday Extras ne nécessitent pas une certaine forme. b) Le client est lié à son ordre de courtage sous la forme acceptée par Holiday Extras avec son offre de contrat au fournisseur du service respectif en tant que représentant et messager de réception du fournisseur respectif, qui se trouve dans la réservation. c) Avec l’acceptation de sa commande de réservation/courtage par Holiday Extras, le client soumet donc une offre juridiquement contraignante au fournisseur concerné pour la conclusion du contrat sur le service en question. Le client est lié à cette offre ainsi qu’à l’ordre de courtage correspondant pendant trois jours ouvrables, sauf si un autre délai contraignant est expressément convenu dans le cadre de l’ordre de réservation. d) Si la confirmation de réservation, que Holiday Extras transmet au client en tant qu’agent au nom et pour le compte du fournisseur respectif, s’écarte de l’ordre de réservation/courtage du client, il existe une nouvelle offre du fournisseur respectif. Le fournisseur respectif est lié à cette nouvelle offre pour une durée de dix jours. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre, dans la mesure où le client accepte expressément l’offre, le paiement d’acomptes et/ou le paiement du solde ou le recours à la prestation.

3.3. Dans le cas de réservations effectuées sans communication individuelle par le biais d’une procédure de réservation en ligne (contrat dans le commerce électronique), les dispositions suivantes s’appliquent à la conclusion du contrat : a) La procédure de réservation en ligne est expliquée au client sur le site Internet Holiday Extras correspondant. b) Le client dispose d’une option de correction correspondante pour corriger ses saisies, supprimer ou réinitialiser l’ensemble du formulaire de réservation en ligne, dont l’utilisation est expliquée. c) Les langues du contrat spécifiées pour l’exécution de la réservation en ligne sont indiquées. Seule la langue allemande fait foi. d) Dans la mesure où le texte du contrat est sauvegardé par Holiday Extras dans le système de réservation en ligne, le voyageur est informé de cette sauvegarde et de la possibilité de récupérer le texte du contrat ultérieurement. e) En appuyant sur le bouton (le bouton) « réserver avec obligation de payer », le client donne à Holiday Extras l’ordre de courtage contraignant. Le client est lié à son ordre de courtage dans la mesure où Holiday Extras accepte son offre de contrat dans la réservation au fournisseur du service respectif comme représentant et réceptionnaire du fournisseur respectif. f) La réception de son ordre de réservation et de courtage est confirmée au client immédiatement par voie électronique. g) La passation de l’ordre de réservation et de courtage en appuyant sur le bouton « réserver avec obligation de payer » ne crée pas un droit du client à la conclusion d’un contrat avec le fournisseur respectif. Le fournisseur est plutôt libre de décider accepter ou non l’offre de contrat du client. h) Le contrat est conclu par la réception de la confirmation de réservation que Holiday Extras transmet au client en tant qu’intermédiaire et en tant que messager d’explication au nom du fournisseur respectif. i) Si la confirmation de réservation est effectuée immédiatement après avoir appuyé sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » et que l’ordre de réservation et de courtage qui en résulte a été affiché à l’écran (enregistrement en temps réel) le contrat avec le fournisseur respectif est ainsi à la disposition du client à l’écran avec l’accès et l’affichage de la présente confirmation de réservation, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un communiqué intermédiaire sur la réception de sa réservation selon f). Dans ce cas, il est possible au client d’enregistrer et d’imprimer la confirmation de réservation. L’engagement du contrat avec le fournisseur respectif ne dépend cependant pas du fait que le client utilise ces possibilités pour l’enregistrement ou l’impression. Holiday Extras enverra également au client une copie de la confirmation de réservation par e-mail, pièce jointe, courrier ou fax.

3.4. Holiday Extras indique que, conformément aux dispositions légales (art. 312g al. 2 phrase 1 point 5 et 9 du Code civil allemand [BGB]) pour les contrats de transport de personnes et les prestations de voyage selon l’art. 651a du Code civil allemand (BGB) (contrats de voyage à forfait et contrats auxquels les §§ 651a et suivants du Code civil allemand (BGB) sont appliqués par analogie), conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés via un service de téléphonie mobile (SMS) ainsi que la radiodiffusion et les télémédias), il n’existe pas de droit de rétractation, mais seulement les droits légaux de retrait et de résiliation, en particulier le droit de retrait selon le § 651i du Code civil allemand (BGB) pour les voyages à forfait. Toutefois, il existe un droit de rétractation si le contrat de services de voyage a été conclu en dehors des établissements commerciaux conformément à l’article 651a, à moins que les négociations verbales sur lesquelles se fonde la conclusion du contrat n’aient été menées à la demande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, il n’existe pas non plus de droit de rétractation.

4 Obligations contractuelles générales de Holiday Extras

4.1. Holiday Extras agit en tant qu’intermédiaire, mais n’a pas la position d’une agence de voyages. En conséquence, Holiday Extras n’est pas tenu de fournir des conseils, des éclaircissements ou tout autre conseil, action ou achat concernant : Conditions d’entrée et de visa

Règles de santé

Assurances voyage

Performance et solvabilité des fournisseurs

4.2. L’obligation contractuelle de Holiday Extras consiste, selon les présentes conditions générales, dans l’exécution des actions nécessaires à la mise en œuvre de l’ordre de courtage conformément à l’ordre de réservation du client, ainsi que dans le traitement de la réservation, en particulier la remise des documents de voyage, à moins que ceux-ci ne soient pas directement transmis au client conformément à l’accord conclu avec le fournisseur de services de courtage respectif.

4.3. Dans le cas de la fourniture de conseils et d’informations sur les services de médiation eux-mêmes, Holiday Extras est responsable, dans le cadre de la loi et des accords contractuels, de la sélection correcte de la source d’information et de la transmission correcte au client. Un contrat de fourniture d’informations comportant une obligation contractuelle principale de fournir des informations n’est conclu que s’il existe une convention expresse à cet effet. Holiday Extras n’est responsable de l’exactitude des informations données, indépendamment de la responsabilité résultant d’une relation contractuelle, d’un acte délictueux ou d’une autre disposition légale selon le § 675 alinéa (2) du Code civil allemand (BGB), que si et dans la mesure où un contrat d’information spécial a été conclu.

5 Paiement

5.1. Indépendamment de son activité d’agent de recouvrement du fournisseur, Holiday Extras a droit à une demande directe de paiement du prix des services de médiation contre le client, sur la base des dispositions légales concernant le contrat d’agence (§§ 669, 670 Code civil allemand (BGB)) .

5.2. Holiday Extras est donc en droit d’exiger des acomptes conformément aux règlements de voyage et de paiement des sociétés de courtage, dans la mesure où ceux-ci sont effectivement convenus et contiennent des règlements d’acomptes juridiquement valables. Holiday Extras est autorisé à percevoir d’autres acomptes en tenant compte des dispositions légales, en particulier du § 651 k du Code civil allemand (BGB) (obligation de garantir l’argent du client en cas de voyages à forfait), si un accord explicite a été conclu à cet égard.

5.3. Les agences de voyages mandatées et engagées par le client ne sont autorisées à encaisser les paiements à effectuer à Holiday Extras par le client que si cette option de paiement est expressément mentionnée dans la confirmation de réservation.

5.4. Les paiements par carte de crédit ne sont possibles que si cela est expressément convenu. Il en va de même pour le paiement par virement. Dans la mesure où le paiement par carte de crédit ou le paiement par prélèvement automatique a été convenu, Holiday Extras est autorisé à procéder au prélèvement bancaire dès que la confirmation de réservation a été délivrée.

5.5. La ponctualité des paiements est fonction du moment auquel le montant est crédité sur le compte de Holiday Extras. Si le paiement dû par le client n’est pas effectué, notamment en raison de l’impossibilité de débiter la carte de crédit, d’un rejet bancaire lors du prélèvement, d’extournes effectuées par le client ou pour d’autres raisons imputables au client, bien que Holiday Extras ait fourni ses services de commutation en bonne et due forme et que les fournisseurs engagés soient prêts pour la fourniture de leurs réalisations contractuelles et sans droit de rétention légal ou contractuel du client, Holiday Extras est en droit de déclarer la résiliation du contrat après rappel avec délai au nom et pour le compte du fournisseur respectif et de facturer au client au nom et pour le compte du fournisseur et en tant qu’agent de recouvrement les frais d’annulation conformément au point 7. des présentes conditions générales.

5.6. Le client ne peut pas retenir ou compenser des prétentions contre le fournisseur négocié avec la demande de paiement de Holiday Extras, en particulier en raison de l’exécution défectueuse du contrat négocié, à moins qu’une violation des obligations contractuelles imputable à Holiday Extras causale ou coresponsable de Holiday Extras pour l’apparition de telles prétentions ou que Holiday Extras soit directement responsable envers le client des demandes reconventionnelles revendiquées pour d’autres raisons.

6 documents de voyage

6.1. Le client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des documents contractuels et de voyage qui lui ont été remis par Holiday Extras, en particulier les confirmations de réservation, les bons d’hôtel, les billets de salon, les bons de logement de vacances, les permis de stationnement, les billets d’entrée et autres documents de voyage, notamment en ce qui concerne leur conformité avec la réservation et l’ordre de courtage.

6.2. Le client est tenu d’informer immédiatement Holiday Extras des erreurs, écarts, documents manquants ou autres divergences reconnaissables par le client. Si le client ne respecte pas cette obligation, l’obligation de Holiday Extras de payer des dommages et intérêts pour un dommage résultant pour le client peut être limitée ou complètement exclue selon les dispositions légales sur l’obligation de réduire les dommages et intérêts (§ 254 Code civil allemand [BGB]).

7 Résiliation et changement de réservation

7.1. Les prestataires représentés par Holiday Extras accordent au client un droit de résiliation contractuel conformément aux dispositions suivantes. Les annulations de prestations peuvent être faites par écrit, par fax, par Internet, par l’agence de voyages engagée par le client via Amadeus TOMA, par téléphone ou en personne. L’annulation prend effet à la date de réception de la demande d’annulation par Holiday Extras (HOLIDAY EXTRAS GMBH). En cas d’annulation avant la date de la prestation, les indemnités forfaitaires suivantes doivent être payées à Holiday Extras en tant qu’agent de recouvrement du prestataire concerné.

a) Réservations d’hôtels, de Lounges et de parkings : Le calcul des frais d’annulation dépend du tarif du prestataire réservé par le client : Réservations qui peuvent être annulées sans frais : Si le client a réservé la prestation dans le cadre d’un produit qui peut être résilié sans frais, les règles suivantes s’appliquent : Les modifications de réservations d’hôtels, de Lounges ou de places de parking (modifications du type de prestation, de la date, du lieu et de l’heure) sont possibles à tout moment jusqu’à 23 h 59 la veille.

En cas de non-utilisation de prestations d’hôtel, de Lounges ou de parkings, sans annulation ou modification de réservation préalable (No Show) : Dans ce cas, le prix total de la prestation sera retenu comme indemnité de résiliation par le prestataire de services. Dans tous les cas, le client est libre de prouver que le prestataire représenté par Holiday Extras n’a subi aucun dommage ou que le dommage est sensiblement inférieur aux frais d’annulation susmentionnés. En cas d’annulation d’une prestation d’hôtel, le jour de la prestation réservée Dans ce cas, Holiday Extras est habilité par le prestataire de services à émettre un bon d’achat d’une valeur de 20 % de la valeur de la prestation d’hôtel annulée (sans les suppléments). Ce bon d’achat est émis par Holiday Extras comme moyen de paiement et peut être utilisé à tout moment pendant la période de validité pour réserver des places de parking, des hôtels et des Lounges par l’intermédiaire de Holiday Extras. Si le client souhaite un remboursement en espèces de la valeur du bon d’achat, soit 20 % de la valeur de la réservation, le client peut le demander dans les 14 jours suivant l’émission du bon d’achat sur https://www.holidayextras.com/de/gutschein-einloesen.html et cliquer sur le bouton de remboursement. Le remboursement en espèces n’est plus possible ensuite. Par conséquent, si le client demande un remboursement en espèces dans le délai susmentionné, 20 % du prix de la prestation payé lui sera versé au nom du prestataire, à condition que l’annulation ait été effectuée dans les 7 jours suivant la réservation. À l’expiration de ce délai, un remboursement en espèces sera effectué après déduction d’un montant de 10,00 € par prestation annulée. Ce montant reste disponible comme avoir sur le compte de bons d’achat. Dans tous les cas, le client est libre de prouver que le prestataire représenté par Holiday Extras n’a subi aucun dommage ou que le dommage est sensiblement inférieur aux frais d’annulation susmentionnés.

En cas d’annulation d’une prestation de Lounge ou de parking le jour de la prestation réservée Dans ce cas, Holiday Extras est habilité par le prestataire de services à émettre un bon d’achat d’une valeur de 50 % de la valeur de la prestation de parking annulée (sans les suppléments). Ce bon d’achat est émis par Holiday Extras comme moyen de paiement et peut être utilisé à tout moment pendant la période de validité pour réserver des places de parking, des hôtels et des Lounges par l’intermédiaire de Holiday Extras. Si le client souhaite un remboursement en espèces du montant de la valeur du bon d’achat, soit 50 % de la valeur de la réservation, il peut le demander dans les 14 jours suivant l’émission du bon d’achat en contactant Holiday Extras. Le remboursement en espèces n’est plus possible ensuite. Par conséquent, si le client demande un remboursement en espèces dans le délai susmentionné, il recevra au nom du prestataire 50 % du prix de la prestation payé moins 10,00 € par prestation annulée annulée. Ce montant reste disponible comme avoir sur le compte de bons d’achat. Dans tous les cas, le client est libre de prouver que le prestataire représenté par Holiday Extras n’a subi aucun dommage ou que le dommage est sensiblement inférieur aux frais d’annulation susmentionnés.

En cas d’annulation de prestations d’hôtel, de Lounge ou de parking jusqu’à 23 h 59 la veille du premier jour de la prestation réservée : Dans ce cas, Holiday Extras est autorisé par le prestataire de services à émettre un bon d’achat correspondant à la valeur totale de la réservation de la prestation annulée (sans les suppléments). Ce bon d’achat est émis par Holiday Extras comme moyen de paiement et peut être utilisé à tout moment pendant la période de validité pour réserver des places de parking, des hôtels et des Lounges par l’intermédiaire de Holiday Extras. Si le client souhaite un remboursement en espèces du prix total de la prestation, il peut en faire la demande dans les 14 jours suivant l’émission du bon d’achat en contactant Holiday Extras. Le remboursement en espèces n’est plus possible ensuite. Par conséquent, si le client demande un remboursement en espèces dans le délai susmentionné, il recevra au nom du prestataire le prix total payé pour la prestation moins 10,00 € par prestation annulée. Ce montant reste disponible comme avoir sur le compte de bons d’achat. Dans tous les cas, le client est libre de prouver que le prestataire représenté par Holiday Extras n’a subi aucun dommage ou que le dommage est sensiblement inférieur aux frais d’annulation susmentionnés.

Réservations à prix réduit

Dans la mesure où le client a réservé la prestation avec un prix réduit, la règle suivante s’applique : Les modifications de réservation d’hôtels, de Lounges ou de places de parking (modifications du type de prestation, de la date, du lieu et de l’heure) ne sont pas possibles. L’annulation des prestations d’hôtel, de Lounge ou de parking est soumise aux conditions énoncées ci-dessus pour les tarifs avec résiliation sans frais Réservations qui ne peuvent être annulées Si le client a réservé la prestation dans le cadre d’un tarif non résiliable, les règles suivantes s’appliquent :

Les modifications de réservation d’hôtels, de Lounges ou de places de parking (modifications du type de prestation, de la date, du lieu et de l’heure) ne sont pas possibles. En cas d’annulation de prestations d’hôtel, de Lounge ou de parking, indépendamment du moment de l’annulation : Dans ce cas, le prix total de la prestation sera retenu comme indemnité de résiliation par le prestataire de services. Dans tous les cas, le client est libre de prouver que le prestataire représenté par Holiday Extras n’a subi aucun dommage ou que le dommage est sensiblement inférieur aux frais d’annulation susmentionnés.

7.2. Les modifications concernant la date de la prestation de services, l’aéroport, l’hôtel ou le lieu de résidence de vacances, le début des services, le logement ou le mode de transport (modification de réservation), qui sont effectuées à la demande du client jusqu’à six semaines avant le début de la prestation, sont soumises aux règles suivantes : a) Le client ne peut exiger une telle modification de sa réservation. En outre, il n’existe aucun droit contractuel ou légal au transfert du contrat à un tiers ou à l’utilisation des services contractuels par un tiers. b) Si les modifications sont possibles et sont effectuées à la demande du client, Holiday Extras peut facturer des frais de modification de réservation de 10 € par personne et par processus de modification au nom et pour le compte du prestataire. c) Les frais de modification de réservation s’appliquent également si Holiday Extras accepte un transfert du contrat ou une utilisation des services contractuels par un tiers au nom et pour le compte du prestataire. d) Les modifications de réservations anticipées sont possibles ; après l’expiration de la période de réservation anticipée correspondante, cependant, moyennant le paiement de la différence par rapport au prix normal actuellement disponible e) En cas de modifications qui entraînent une réduction du nombre de chambres, de nuitées ou de jours de stationnement réservés et qui ne peuvent pas non plus être exigées par le client, l’hôtelier ou le fournisseur de logements de vacances ou de parking concerné peut facturer des frais de traitement de 10 € par chambre et par nuit ou par réservation de parking.

8 Obligations de Holiday Extras en cas de réclamations du client envers les fournisseurs engagés

8.1. En cas de plaintes ou autres réclamations à l’encontre des fournisseurs engagés, l’obligation de Holiday Extras est limitée à la fourniture de toutes les informations et documents pertinents pour le client, en particulier la communication des noms et adresses des fournisseurs réservés.

8.2. Holiday Extras n’a aucune obligation de réception et/ou transmission des déclarations ou documents correspondants.

8.3. En ce qui concerne les éventuelles réclamations du client à l’encontre des fournisseurs de services de courtage, Holiday Extras n’est pas non plus tenu de donner des conseils sur le type, l’étendue, le montant, les conditions et les délais de réclamation à respecter ou sur d’autres dispositions légales.

9 Responsabilité de Holiday Extras

9.1. La responsabilité de Holiday Extras du contrat de courtage pour les dommages causés par l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui sont basés sur une violation intentionnelle ou négligente des obligations de Holiday Extras ou d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de Holiday Extras n’est pas limitée.

9.2. Dans la mesure où Holiday Extras n’a pas repris une obligation contractuelle correspondante par accord explicite avec le client, il n’est pas responsable de la conclusion de contrats avec les fournisseurs à arbitrer correspondant au souhait de réservation du client.

9.3. Dans la mesure où Holiday Extras ne donne pas l’impression de fournir des services convenus par contrat en tant que propres services selon les principes du § 651 a Abs. 2 Code civil allemand (BGB) et les principes de jurisprudence correspondants et est donc exclusivement un agent des services commandés, Holiday Extras n’est pas responsable de la fourniture des services, des défaillances des services, des insuffisances des services et également pas pour les dommages corporels ou matériels, à moins qu’un dommage ne soit survenu à cause d’une violation des propres obligations contractuelles ou légales de Holiday Extras ou qu’elle y ait contribuée. Cela n’affecte pas la responsabilité contractuelle et légale de Holiday Extras en tant que bailleur, dans la mesure où Holiday Extras fournit des services de parking et/ou de navette sur la base d’accords contractuels correspondants en tant que propre service.

10 Prescription

10.1. Les droits du client découlant du contrat de courtage, qui sont fondés sur l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, y compris les droits contractuels à l’indemnisation du préjudice moral, qui sont fondés sur une violation par négligence des obligations de Holiday Extras ou sur une violation délibérée ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de Holiday Extras, se prescrivent par trois ans. Ceci s’applique également aux droits à dédommagement d’autres dommages résultant d’une violation grave d’obligations par Holiday Extras ou d’une violation intentionnelle ou grave d’une obligation d’un représentant légal ou d’une aide d’exécution d’Hiday Extras.

10.2. Toutes les autres prétentions découlant du contrat de courtage expirent dans un délai d’un an.

10.3. La prescription selon les clauses 10.1 et 10.2 commence à la fin de l’année au cours de laquelle la réclamation est apparue et le client prend connaissance des circonstances qui donnent lieu à la réclamation contre Holiday Extras et ce dernier lui-même en tant que demandeur ou aurait dû prendre connaissance sans négligence grave.

10.4. Si des négociations entre le client et Holiday Extras au sujet de revendications ou des circonstances justifiant la revendication sont en cours, la prescription est suspendue jusqu’à ce que le client ou Holiday Extras refuse la poursuite des négociations. Le délai de prescription commence à courir au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.

11 Règlement alternatif des litiges

Holiday Extras souligne, en ce qui concerne la loi sur la résolution des litiges de consommation, que Holiday Extras ne participe pas à une résolution volontaire des litiges de consommation. Si une résolution des litiges de consommation devient obligatoire pour Holiday Extras après l’impression de ces conditions de médiation, Holiday Extras en informera les consommateurs sous une forme appropriée. Holiday Extras fait référence à la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour tous les contrats conclus dans le cadre de transactions juridiques électroniques.

Section B Conditions contractuelles pour les prestations de stationnement et le service de navettes sous la marque « Airparks »

1 Position d’Airparks, directives légales applicables, position d’Airparks

1.1. Airparks ne fournit ses propres prestations contractuelles qu’à l’aéroport de Francfort Lärchenstrasse. Airparks est seulement intermédiaire en ce qui concerne les prestations de stationnement sur tous les autres sites. Les conditions d’attribution des places de parking dans d’autres sites s’appliquent, dans la mesure où elles sont convenues de manière effective, aux conditions de courtage mentionnées au paragraphe. A.

1.2. Pour les contrats de services de stationnement qu’Airparks fournit sur le site de Francfort Lärchenstrasse en tant que services contractuels propres, l’ensemble des relations contractuelles et juridiques entre le client et Airparks sont, dans la mesure où elles sont effectivement convenues, régies en premier lieu par les présentes conditions contractuelles pour les services de stationnement, ou bien par le droit des contrats de location prévu aux articles 535 et suivants du Code civil allemand (BGB) et, par ailleurs, le droit allemand exclusivement s’applique.

1.3. Les présentes conditions contractuelles pour les services de stationnement ainsi que les dispositions légales allemandes ne s’appliquent pas dans la mesure où les accords internationaux applicables ou les règlements de l’UE contiennent des dispositions contraignantes dérogatoires applicables à la relation contractuelle ou dans la mesure où, selon ces dispositions, le client qui est ressortissant d’un État membre de l’UE peut se référer à des dispositions plus favorables de son pays de résidence.

1.4. Airparks a une position de bailleur dans la mesure où la fourniture du service de stationnement par Airparks a été expressément convenue comme un service contractuel par Airparks et que, par conséquent, Airparks n’agit pas en tant qu’agent pour le service de stationnement.

2 Conclusion du contrat

2.1. Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les modes de réservation : a) Le client contractuel est exclusivement le partenaire contractuel en tant que locataire et donc la partie responsable du paiement pour toutes les prestations de stationnement, même si les contrats de stationnement sont réservés pour plusieurs voitures, à moins et dans la mesure où le client agit expressément en tant que représentant d’autres personnes lors de la réservation. b) En cas de représentation, le client est responsable des obligations contractuelles de toutes les autres personnes découlant du contrat de stationnement comme de leurs propres obligations, dans la mesure où le client a assumé cette responsabilité commune par une déclaration expresse et séparée. c) Si la réservation est effectuée par une personne morale de droit privé ou public (société, association, autorité publique, etc.), alors, sauf si la réservation est effectuée expressément en tant que représentant légal d’une ou plusieurs personnes physiques déterminées, la partie contractante au contrat pour le service de stationnement est exclusivement la personne morale concernée.

2.2. Les dispositions suivantes s’appliquent à une réservation faite verbalement (par exemple dans une agence de voyage), par téléphone, par écrit, par e-mail ou par fax : a) En effectuant une réservation, le client conclut avec Airparks un contrat ferme pour les services de stationnement sur la base des présentes conditions contractuelles ainsi que de toutes les informations sur le parking, son utilisation, son accessibilité, ses heures d’ouverture et autres informations, dans la mesure où celles-ci sont à la disposition du client au moment de la réservation. Le client est lié à son offre de contrat pendant 3 jours ouvrables. b) Le contrat est juridiquement contraignant si le client reçoit la confirmation de réservation d’Airparks dans le délai imparti. c) La confirmation de la réservation ne nécessite aucun formulaire particulier et peut donc être faite par téléphone, par courrier électronique, par télécopie ou par écrit. Dans le cas des réservations par téléphone, les aéroparcs émettent normalement une confirmation écrite en plus de la confirmation obligatoire de la réservation par téléphone. Toutefois, cela sert exclusivement à documenter la réservation téléphonique ; la validité juridique du contrat obligatoire conclu par téléphone pour le service de stationnement ne dépend pas de la réception de cette confirmation écrite supplémentaire. d) Si la confirmation de réservation d’Airparks diffère de la réservation du client, une nouvelle offre d’Airparks est réputée exister. Airparks est liée à cette nouvelle offre pour une durée de dix jours. Le contrat est établi sur la base de cette nouvelle offre, dans la mesure où le client accepte l’offre par une déclaration expresse, par un versement d’acompte et/ou par paiement du solde ou par l’utilisation de la prestation.

2.3. Dans le cas de réservations effectuées sans communication individuelle par le biais d’une procédure de réservation en ligne (contrat dans le commerce électronique), les dispositions suivantes s’appliquent à la conclusion du contrat : a) La procédure de réservation en ligne est expliquée au client sur le site Internet Holiday Extras correspondant. b) Le client dispose d’une option de correction correspondante pour corriger ses saisies, supprimer ou réinitialiser l’ensemble du formulaire de réservation en ligne, dont l’utilisation est expliquée. c) Les langues du contrat spécifiées pour l’exécution de la réservation en ligne sont indiquées. Juridiquement, seule la langue allemande fait foi. d) Dans la mesure où le texte du contrat est sauvegardé par Airparks dans le système de réservation en ligne, le voyageur est informé de cette sauvegarde et de la possibilité de récupérer le texte du contrat à une date ultérieure. e) En appuyant sur le bouton (le bouton) « réserver avec obligation de payer », le client offre à Airparks la conclusion d’un contrat ferme pour les services de stationnement sur la base des présentes conditions contractuelles ainsi que toutes les informations sur l’installation de stationnement, son utilisation, son accessibilité, les heures d’ouverture et autres informations, dans la mesure où celles-ci sont affichées au client au moment de la réservation. Le client est lié à son offre de contrat pendant 3 jours ouvrables. f) Le client recevra sans délai une confirmation électronique de la réception de sa réservation. g) Le fait d’effectuer la réservation en appuyant sur le bouton « réservation avec obligation de paiement » ne constitue pas une revendication du client à la conclusion d’un contrat pour les services de stationnement. Airparks est libre d’accepter ou non l’offre du client de conclure un contrat. h) Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de réservation, que Airparks envoie au client par courrier électronique, par fax, par écrit ou par téléphone. i) Si la confirmation de réservation est faite immédiatement après avoir appuyé sur le bouton « réserver avec obligation de paiement » et que la réservation est ainsi rendue obligatoire par l’affichage immédiat de cette confirmation de réservation sur l’écran (réservation en temps réel), le contrat avec Airparks prend effet dès la réception et l’affichage de cette confirmation de réservation par le client sur son écran, sans qu’il soit nécessaire de lui notifier la réception de sa réservation conformément au point f). Dans ce cas, il est possible au client d’enregistrer et d’imprimer la confirmation de réservation. Toutefois, l’engagement du contrat avec Airparks ne dépend pas du fait que le client utilise ces possibilités d’enregistrement ou d’impression. Airparks enverra également au client une copie de la confirmation de réservation par e-mail, pièce jointe, courrier ou fax.

2.4. Droit de rétractation : Pour les contrats de prestation de parking sous la marque Airparks à la vente à distance, le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Il est fait référence aux informations de rétractation suivantes, qui peuvent également être consultées sous le lien « Information sur le droit de rétractation ».

3 Prestations d’Airparks

3.1. La prestation contractuelle due par Airparks consiste en la mise à disposition de l’espace de stationnement pour la période contractuelle convenue conformément aux présentes conditions contractuelles et à toutes les informations et explications dont dispose le client au moment de la réservation ainsi qu’au règlement d’utilisation de l’installation de stationnement.

3.2. Un certain emplacement ou une certaine nature ou situation du parking ne sont dus par contrat que si cela a été expressément convenu.

3.3. Le gardiennage, la surveillance, la conservation et l’octroi d’une couverture d’assurance ne font pas partie des services contractuels d’Airparks. Même si du personnel est présent dans le parking ou si celui-ci est surveillé par un équipement électronique optique (vidéosurveillance), cela n’implique aucune prise en charge ni responsabilité, notamment en cas de vol ou de dommage.

3.4. Sauf convention contraire expresse avec Airparks, la validité de l’emplacement dû au contrat est limitée aux véhicules dont la hauteur maximale autorisée est de 1,90 m et dont la largeur maximale est de 2 m.

4 Obligations du client

4.1. En entrant dans le parking, le client assure que le conducteur est en possession du permis de conduire requis et que le véhicule dispose de la couverture d’assurance légalement requise jusqu’à ce qu’il quitte les lieux. Sur demande, Airparks, ses employés et ses agents d’exécution doivent se voir remettre le permis de conduire et le document d’immatriculation du véhicule. Airparks ou l’exploitant du parc de stationnement ou ses agents peuvent exiger la preuve d’une couverture d’assurance adéquate avant et après l’octroi de l’accès en cas de doute raisonnable ou en cas d’accidents ou de dommages. Si ce justificatif ne peut être fourni, Airparks, l’exploitant du parking ou ses agents sont en droit de refuser d’exécuter le contrat et de refuser l’accès au parking. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à un remboursement ou à une indemnisation que s’il peut prouver, comme il y est expressément autorisé, que le refus d’exécution n’était pas justifié.

4.2. Les règles du Code de la route s’appliquent dans l’enceinte de l’entreprise. Le client doit respecter les règles données par l’acheminement du trafic.

4.3. Chaque client et ses agents doivent se comporter de manière à exclure tout risque ou dommage pour les tiers. Les instructions d’Airparks, de ses employés ou de ses agents d’exécution doivent être suivies.

4.4. Le client doit garer son véhicule dans les marquages prévus à cet effet, de manière à ce que la possibilité de se garer librement dans les places de stationnement adjacentes et d’en sortir soit assurée à tout moment. Dans la mesure où une place de stationnement spécifique est attribuée au client, celui-ci est tenu de garer son véhicule exclusivement sur la place de stationnement spécifiée, de manière ordonnée (en respectant les délimitations). Si le client enfreint, intentionnellement ou par négligence, la disposition relative au stationnement de son véhicule sur la place de stationnement attribuée (en particulier si le véhicule est garé de manière gênante, s’il est garé sur une place de stationnement désignée comme place de stationnement pour handicapés, sauf si celle-ci a été expressément attribuée au client ; si la durée de stationnement convenue/réservée est dépassée), Airparks est en droit de déplacer le véhicule mal garé sur la place de stationnement attribuée en dernier recours en prenant les mesures appropriées aux frais du client ou, si nécessaire, de le faire déplacer ou remorquer aux frais du client s’il n’existe pas de moyens moins sévères ou, le cas échéant, de le faire déplacer ou remorquer aux frais du client si des moyens moins sévères sont disponibles. Le client est libre de prouver que les mesures n’ont causé aucun dommage ou un dommage inférieur à celui facturé par Airparks.

4.5. Les locaux de l’entreprise et ses installations doivent être traités avec soin et de manière appropriée. En cas de dommages au parking ou à ses installations dont le client est responsable, les frais occasionnés par l’action du client lui seront facturés après réparation du dommage. Le client peut prouver à Airparks qu’aucun dommage ou un dommage moindre que celui réclamé n’a été subi.

4.6. Il est interdit au client d’effectuer des réparations importantes dans les installations de l’entreprise (exception : par les services de dépannage autorisés), de laver ou de nettoyer les véhicules, de vidanger l’eau de refroidissement, le carburant ou l’huile ou de jeter des déchets du véhicule dans les installations de l’entreprise. Les souillures dont le client est responsable doivent être éliminées immédiatement et correctement par le client. En cas d’infractions dont le client est responsable ou dont il est responsable en tant que fauteur de troubles sans faute, Airparks est en droit d’éliminer cette contamination aux frais du client. En cas de contamination du sol ou des eaux souterraines, l’enlèvement doit être effectué par une entreprise spécialisée agréée, aux frais du client. Dans ce cas, le client n’a pas le droit d’effectuer les travaux lui-même, sauf s’il peut prouver qu’il possède la qualification professionnelle appropriée.

4.7. Il n’est pas permis de séjourner dans les locaux de l’entreprise à des fins autres que la dépose et la récupération des véhicules, le chargement et le déchargement, ou pendant les temps d’attente pour le transport vers l’aéroport ou le port de croisière. Les instructions d’Airparks, de ses employés ou de ses agents d’exécution doivent être suivies.

5 Remise de la place de stationnement, obligations du client (notification des défauts) et résiliation, délai de prescription

5.1. La place de stationnement est considérée comme remise en bonne et due forme si d’éventuelles réclamations ne sont pas immédiatement portées à la connaissance d’Airparks.

5.2. Le client est tenu de signaler immédiatement au bureau désigné à cet effet, ou au personnel du parking si cela n’est pas expressément indiqué, toute perturbation ou tout défaut dans les services fournis par Airparks et d’exiger qu’il y soit remédié. Si le client omet fautivement de signaler un défaut à Airparks, il n’a droit ni à une réduction de la redevance convenue par contrat ni à une indemnisation pour les dommages subis.

5.3. Le client est tenu de signaler les dommages évidents au personnel responsable du parking et, si nécessaire, de le contacter via l’appel d’urgence, avant de quitter le parking et de lui donner la possibilité d’inspecter le véhicule. Si cela n’est exceptionnellement pas possible ou pas raisonnable pour le client, la notification doit être faite par écrit à Airparks à l’adresse de Holiday Extras GmbH indiquée ci-dessous, au plus tard 14 jours après que le dommage est survenu. En cas de dommages non manifestes, l’annonce doit être effectuée par écrit dans les 14 jours suivant la découverte du dommage. Si le client ne respecte pas son obligation de notification, toute demande de dommages-intérêts de la part du client est exclue, à moins que le client ne soit pas responsable de la défaillance. Ces obligations de notification et le délai d’exclusion ne s’appliquent pas si le client ou ses compagnons de voyage ont subi des dommages corporels ou si Airparks a causé tout autre dommage par négligence grave ou intentionnellement. Dans le cas contraire, l’obligation de communication et le délai de prescription s’appliquent aux créances contractuelles et légales.

6 Responsabilité d’Airparks

6.1. Airparks décline toute responsabilité en cas d’accident causé par le client ou le conducteur et entraînant des dommages matériels et/ou corporels dans les locaux de l’entreprise.

6.2. Airparks ne peut être tenu responsable des dommages causés par des actes de courtoisie (démarrage, assistance au stationnement) de ses employés et/ou agents d’exécution.

6.3. La responsabilité d’Airparks comprend la responsabilité légale pour les dommages, la destruction, le vol, la perte ou l’utilisation non autorisée des véhicules garés ou de leurs accessoires (à l’exclusion du contenu, des objets de valeur et du fret).

6.4. Airparks n’est pas responsable des dommages causés par des immissions de tiers, ni des cas de force majeure, ni des dommages causés par des troubles internes et externes, des actes de guerre et des forces élémentaires de la nature.

6.5. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts, quel que soit leur fondement juridique, y compris les demandes en responsabilité découlant d’un acte illicite. Elles s’appliquent également en cas de demande de dommages et intérêts d’un client contre des employés ou des agents d’exécution d’Airparks. Elles ne s’appliquent pas en cas de responsabilité pour un défaut après la prise en charge d’une garantie ou en cas de défauts frauduleusement dissimulés.

6.6. Les aéroparcs sont responsables, sans limitation en vertu des limitations de responsabilité ci-dessus, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour tout autre dommage, Airparks est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité pour les dommages n’est engagée que si elle est due à la violation d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une obligation cardinale d’une manière qui met en danger l’objet du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

7 Dispositions particulières pour les prestations de navette

7.1. Airparks fera preuve de diligence raisonnable en fonction des conditions locales et de toutes les circonstances pertinentes reconnaissables ou prévisibles par Airparks afin de transporter le client à l’aéroport ou au port de croisière en temps voulu à une heure de départ notifiée. La ponctualité de l’arrivée n’est pas objet du contrat. Dans la mesure où Airparks n’est pas responsable d’une arrivée retardée, en particulier d’une arrivée en retard au décollage ou à l’embarquement, Airparks n’est pas tenu de payer des dommages et intérêts ou de rembourser les frais de transport de remplacement, de transport de ravitaillement ou d’autres frais.

7.2. Le client doit être ponctuel à l’endroit convenu pour l’utilisation des services de navette. Ce faisant, il doit prévoir des réserves de temps appropriées, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes dont il a ou pourrait avoir connaissance. Il incombe toujours au client de lire et d’observer les médias, en particulier les prévisions météorologiques et les bulletins de circulation ainsi que les nouvelles des aéroports et des ports de croisière. Airparks n’a aucune obligation d’information vis-à-vis du client. Si le client ne respecte pas ses obligations, Airparks n’est pas responsable des manquements mineurs par négligence. La réglementation visée au point 7.1 Alinéa 3 s’applique en conséquence.

7.3. Airparks peut exclure du transport les personnes qui sont manifestement sous l’emprise de l’alcool ou d’autres substances stupéfiantes, qui sont turbulentes ou qui se comportent d’une autre manière susceptible de causer un préjudice ou un danger considérable à elles-mêmes, à d’autres personnes, au conducteur ou au véhicule. Dans le cas d’une telle exclusion justifiée, il n’y aura pas de droit à des dommages-intérêts ou au remboursement des frais.

8 Responsabilité du client

8.1. Le client est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence aux biens juridiques d’Airparks ou de tiers sur le site d’Airparks.

8.2. Indépendamment de la culpabilité, le client est responsable de tous les dommages causés par des défauts techniques du véhicule amené dans les locaux de l’aéroparc par lui-même, ses employés, ses agents ou ses compagnons (membres de la famille) ou des tiers mandatés par lui (par exemple, perte d’huile, explosion). Cela vaut également si ces défauts ne figuraient pas dans le rapport sur l’état du véhicule ou étaient inconnus auparavant. Le client cède par avance à Airparks ses propres droits à l’égard de tiers ou de compagnies d’assurance résultant d’un sinistre, dans la mesure où Airparks est tenu responsable de ce sinistre de son côté.

8.3. Le client est libre de prouver qu’aucun dommage ou un dommage moindre que le dommage invoqué n’a été occasionné.

9 Mesures prises par Airparks en cas de perturbation du parking ; dépassement de la durée de stationnement

9.1. Les aérogares peuvent refuser que le véhicule soit garé sur les lieux s’il y a des indications que la conduite ou le stationnement sur les lieux peut présenter un risque pour la sécurité opérationnelle d’Airparks.

9.2. Si le temps de stationnement convenu/réservé est dépassé pour des raisons dont le client n’est pas responsable et qu’un autre client est de ce fait privé du service contractuellement dû (cela inclut notamment le dépassement du temps de stationnement à la suite de grèves des contrôleurs aériens ou des pilotes ; l’annulation ou le retard de vols ; les intempéries), Airparks est autorisé à déplacer ou à remorquer le véhicule en dernier recours si des moyens moins graves ne sont pas disponibles. Les coûts de ces mesures sont à la charge du client. Le point 8.3 s’applique en conséquence.

9.3. La disposition du point 9.2 en liaison avec le point 8.3 s’applique mutatis mutandis à tout dépassement de la durée de stationnement dont le client est responsable, étant entendu qu’outre le droit de déplacer le véhicule si aucun moyen plus souple n’est disponible et l’obligation du client de rembourser les coûts des mesures appropriées, le client doit payer une rémunération conforme aux tarifs habituels et annoncés pour l’installation de stationnement concernée.

10 Droit de gage d’Airparks

10.1. Dans la mesure où Airparks a dûment offert ou fourni ses services contractuels et que le client ne dispose d’aucun droit de rétention ou de compensation contractuel ou légal, Airparks peut refuser de restituer le véhicule loué sans paiement intégral préalable du prix de la facture.

10.2. Conformément aux dispositions légales sur le privilège du loueur, Airparks dispose d’un droit de rétention en raison de sa créance découlant du contrat de location ainsi que d’un privilège légal sur le véhicule garé du client.

11 Prescription

11.1. Les réclamations du client découlant du contrat et fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, y compris les demandes contractuelles d’indemnisation pour préjudice moral, qui sont fondées sur une violation négligente des obligations par Airparks ou une violation intentionnelle ou négligente des obligations par un représentant légal ou un agent d’exécution d’Airparks, sont soumises à un délai de prescription de trois ans. Cela s’applique également aux demandes d’indemnisation d’autres dommages qui sont fondées sur le non-respect d’une obligation par négligence grave de la part d’Airparks ou sur le non-respect intentionnel ou par négligence grave d’une obligation par un représentant légal ou un agent d’exécution d’Airparks.

11.2. Les droits d’Airparks en raison de la modification ou de la détérioration de l’objet de la location ainsi que les droits du client au remboursement des frais sont prescrits conformément aux dispositions légales.

11.3. Toutes les autres prétentions découlant du contrat de courtage expirent dans un délai d’un an.

11.4. La prescription selon les points 11.1 et 11.2 commence à la fin de l’année au cours de laquelle la réclamation est apparue et le client a pris connaissance des circonstances donnant lieu à la réclamation contre Airparks et le client lui-même en tant que partie faisant valoir la réclamation ou aurait dû prendre connaissance de ces circonstances sans négligence grave. 11.5. Si des négociations sont en cours entre le client et Airparks concernant des réclamations qui sont soumises à la prescription en vertu des points 11.1 et 11.2 ou concernant les circonstances donnant lieu à ces réclamations, la prescription est suspendue jusqu’à ce que le client ou Airparks refuse de poursuivre les négociations. Le délai de prescription commence à courir au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.

12 Règlement alternatif des litiges

En ce qui concerne la loi sur le règlement des litiges de consommation, Airparks souligne qu’elle ne participe pas au règlement volontaire des litiges de consommation. Si le règlement des litiges de consommation devient obligatoire pour Airparks après l’impression des présentes conditions générales, Airparks en informe les consommateurs de manière appropriée. Airparks renvoie à la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour tous les contrats conclus dans le cadre de transactions juridiques électroniques.

Informations sur le droit de rétraction

Mise à jour : 21 juin 2021

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Gérants : Matthew Pack

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